Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation, plaintes & garantie

1. Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, et sauf dans les cas énumérés ci-dessous (et à l’article VI.53 du Code de Droit Economique), le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, selon les modalités suivantes:

a. Délai de rétraction:

Le délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le Client-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

b. L’exercice du droit de rétraction:

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du contrat à LB au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

c. Effets de la rétraction:

En cas de rétractation du contrat de la part du Client, LB lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LB) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LB est informé de la décision de rétractation du contrat. LB procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. LB peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à LB (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par LB à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué à LB sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Les produits retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine, et, le cas échéant, dans la boîte dans laquelle le Client les a reçus. Ils doivent être envoyés à l’adresse mentionnée sur la boite ou communiquée lors de la livraison originale, et selon les instructions éventuelles.
Le Client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le Client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, LB se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.

2. Le Client ne peut exercer le droit de rétractation dans les cas repris dans l'article VI.53 du Code de Droit Economique.

3. Si le produit que le Client reçoit, n'est pas celui qu'il a commandé, ou si celui-ci arrive abîmé, il peut le renvoyer à LB, en suivant la même procédure et dans les mêmes conditions qu’à l’article 4.1, au maximum 14 jours après la réception du produit. Le Client peut alors indiquer que l’article était endommagé à la réception ou qu’il ne correspond pas à sa commande, et qu’il souhaite recevoir un nouvel article ou l’article adéquat. Dès la réception de l’article retourné, LB enverra un nouveau produit ou le produit adéquat. Dans ce cas, le Client ne paie pas de frais d’expédition supplémentaires.

4. À l’achat d’un ou plusieurs produit(s), le Client bénéficie de la garantie légale et de la protection prévue par la Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, et ce pour tout vice de conformité que le Client ne connaissait pas ou n’était pas supposé connaître à la conclusion du contrat. Le Client informera LB de tout vice de conformité aux termes visés par la loi précitée dans un délai de deux semaines à compter du jour où le Client a constaté le vice.

5. Pour toute plainte ou question le client peut prendre contact avec le service clientèle de LB via les données de contact mentionnées à la fin de ces conditions. LB mettra ses meilleurs moyens à l'œuvre afin de traiter les plaintes ou questions dans les 10 jours ouvrables. Le client peut également contacter le Service (fédéral Belge) de Médiation pour le Consommateur (SMC); North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, Tél : +32 2 702 52 00; Fax : +32 2 808 71 20; Email : contact@mediationconsommateur.be; Site web: http://www.mediationconsommateur.be. En outre, spécifiquement pour le règlement de litiges nés de transactions en ligne, on peut utiliser la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l’Union Européenne ; Site web : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


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